Location

Locaux commerciaux : 30% HT du loyer annuel HT
A la charge du locataire

Bureaux et Entrepôts : 30% HT du loyer annuel HT
Partagés par moitié entre locataire et propriétaire

Achats – Vente

Fonds de commerce, droit au bail, terrains : 10% HT du prix de vente, avec un minimum de 5.000 € HT
A la charge de l’acquéreur

Immeubles, murs commerciaux : 5% HT du prix de vente
A la charge de l’acquéreur

 

Le taux de TVA applicable actuellement est de 20 %